LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
C.A. Lyon, 23 juin 2016, n° 14-08.325
Faits : le 25 novembre 2005, M. T. a été renversé par un véhicule conduit par Mme B. et assuré auprès de la société A.MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUXPréjudices extrapatrimoniaux temporairesSouffrances endurées (3/7)Le rapport qui indique que M. T. a dû porter un collier cervical pendant un mois, prendre des traitements antalgiques et anti-inflammatoires de manière prolongée, suivre des soins de kinésithérapie et être hospitalisé pendant 7 jours pour la prise en charge de ses douleu …
Annexe II. Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales
Les parties à la présente Convention,Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Conscientes du caractère consensuel des traités et de leur importance de plus en plus grande en tant que source du droit international,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant qu’il importe de renforcer le processus de codification et de développement progressif du droit...