LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Journées juridiques de la Société Justinien. Ottawa, 10-12 mars 1969
Annexe II. Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales
Les parties à la présente Convention,Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Conscientes du caractère consensuel des traités et de leur importance de plus en plus grande en tant que source du droit international,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant qu’il importe de renforcer le processus de codification et de développement progressif du droit...
C.A. Lyon, 12 mai 2016, n° 14-02.202
Faits : le 17 novembre 2000 aux environs de 22h45, alors qu’il circulait au volant de son scooter, porteur d’un casque et phares allumés dans l’agglomération du hameau de G. (69), le jeune Thomas M., né le 31 août 1985, a été heurté par le véhicule appartenant et conduit par M. C., assuré auprès de la compagnie G. devenue A. qui a reconnu la responsabilité de l’assuré et a accepté d’indemniser la victime.MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES PATRIMONIAUXPréjudices patrimoniaux permanentsIncidence professi …