LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Marchés publics : quand l'offre non conforme au cahier des charges peut tout de même l'emporter. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Lorsqu’un acheteur public choisit une offre qui ne respecte pas toutes les exigences techniques prévues par un cahier des charges, cela peut sembler en contradiction avec les règles des marchés publics. C’est pourtant ce que la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a validé dans une décision du 9 janvier 2024. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 janvier 2024, 22DA02510)
Loyers et charges locatives : près de 14 % du revenu
Loyers et charges locatives : près de 1 4 % du revenu Richard Pohl Entre les différentes catégories de logements, les écarts de loyers peuvent être très importants; Paris intra-muros se détache très nettement de sa banlieue et des autres unités urbaines : les loyers du secteur privé hors « loi de 1 948 » y sont plus élevés 45 % qu'en banlieue, et de plus de 1 00 % que dans les autres grandes Le niveau moyen des loyers et leur dispersion sont nettement moins élevés dans HLM et les logements régis par la loi de 1 948. Dans le secteur privé hors « loi de 1 948 », les réajustements de loyers en fonction tensions entre l'offre et la demande se font essentiellement à l'occasion des de locataires, ou après une période de vacance du logement. Les loyers dans le sont aussi nettement plus élevés que dans l'ancien. Dans le secteur privé, les locatives ne sont isolées du loyer et individualisées que dans un cas sur deux. Ces sont moins dispersées que les loyers, et leur montant dépend surtout de l'existence non d'un chauffage central collectif. Un locataire sur trois bénéficie d'une aide au logement qui, en moyenne, couvre la moitié environ du loyer et des charges Entre 1978 et 1984, la proportion de bénéficiaires d'aides au logement s'est accrue et montant moyen des aides a plus augmenté que celui des loyers et des charges. Cependant, les locataires de 1984 consacrent, par rapport à ceux de 1978, une part un plus importante de leurs revenus à leurs dépenses de loyers et charges : 1 3,6 % 11,6%.