Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire — articles et textes de loi
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ORNOT18 articles · Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire
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La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit : Deux maires de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 40.000 habitants. Deux maires…
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Les six représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Il est procédé en même temps à la désignation de six suppléants dans les conditions prévues à l'article 29.
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Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président du syndicat de communes pour le personnel d…
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Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), sous enveloppe recommandée, au plus tard le trente cinquième jour précédant la date du s…
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Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes. Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.
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Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés par eux aux préfectures auxquelles ils doivent parvenir au plus tard le vingtième jour précédant la date du scrutin. Les préfectures envoient les bulletins aux maires et aux présidents de syndicats de communes pour le personnel en vue …
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Les agents des communes autres que celles visées à l'alinéa 1er de l'article 21 ainsi que les agents intercommunaux votent par correspondance. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention. L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représen…
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Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
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Le dépouillement du scrutin est effectué : 1° Soit dans la commune lorsque le vote a lieu sur les lieux du travail, conformément à l'article 21 ci-dessus ; 2° Soit dans les autres cas au siège du syndicat de communes pour le personnel ; les opérations sont alors confiées à une commission comprenant …
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Tous les procès-verbaux sont adressés à la préfecture le lendemain du jour du scrutin et les résultats totalisés pour chaque département par une commission présidée par le préfet ou son représentant et dont les membres sont désignés par chacune des organisations ayant présenté des listes de candidat…
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La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante : chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pour…
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Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin. La liste des candidats est portée à la connaissance des élec…
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La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
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Le vote des maires a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée : Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ; A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.
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Chaque maire vote pour quatre candidats. Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
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Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention. L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des maires à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la catégorie de collectivités à laquelle appartient le votant, le no…
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Les bulletins de vote des maires des communes dont la population totale est égale ou supérieure à 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant et comprenant deux maires titulaires et deux maires suppléants. L'un des …
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Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant deux maires électeurs, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le bureau du syndicat de communes pour le …