Article 27

Le domaine ferroviaire : étude des mutations induites par la loi du 27 juin 2018

La loi du 27 juin 2018 et l’ordonnance du 3 juin 2019 ont opéré une privatisation du capital de la SNCF, la faisant passer d’établissement public à société anonyme. Si ces changements ont été impulsés par le droit européen et les exigences de libéralisation du secteur ferroviaire, ils n’ont pas été sans conséquence sur le statut des biens possédés par la SNCF et affectés au service public ferroviaire. La sociétisation de la SNCF a eu pour effet la disparition de la personnalité publique, à l’origine de l’application du régime de la propriété et de la domanialité publiques. Or, sans ces régimes protecteurs, les infrastructures ferroviaires prenaient le risque d’être soumises à un régime exclusivement de droit privé, complètement déconnecté des exigences imposées par leur affectation au service public ferroviaire. Toutefois, au moyen d’un transfert de propriété d’une partie des biens ferroviaires à l’État et de l’application d’un régime aujourd’hui nommé « quasi-domanialité publique », le législateur a réussi un numéro d’équilibriste : concilier les exigences libérales du droit européen et la nature protectrice et contraignante du droit administratif français.

Des obligations de l'État vis à vis de l'investisseur étranger : la sentence CIRDI du 27 juin 1990, société Asian Agricultural Products Ltd (A.A.P.L.) c. Sri Lanka

Rambaud Patrick. Des obligations de l'État vis à vis de l'investisseur étranger : la sentence CIRDI du 27 juin 1990, société Asian Agricultural Products Ltd (A.A.P.L.) c. Sri Lanka. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 501-510.