LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La Communauté et les fonctions publiques nationales (l’article 48, § 4 du traité CEE)
National Public Administrations and Article 48 (4) EEC Treaty. Nationals of one Community member State have access to ail jobs in every other, except those in the “public administration” : Article 48 (4) EEC Treaty. Community case-law defines this exception narrowly : it only covers jobs involving exercise of public authority and protection of essential national interests. The Commission of the European Communities therefore considers that among the public sector jobs open to ail Community nationals are : teaching in State schools, most jobs in public hospitals and jobs in public commercial organisations. The article examines the case-law, explains the Commission’s view and deals with some unjustified fears which have been aroused in the Member States.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine 23 janvier au 4 février 2026
analyse de l'actualité de la semaine : Données personnelles-Vidéosurveillance algorithmique : pourquoi le Conseil d’État dit non ?: CE, 30 janvier 2026,N°506370ECLI:FR:CECHR:2026:506370.20260130-Sécurité des données : la CNIL sanctionne France Travail pour manquement grave : Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-003 du 22 janvier 2026.-L’économie au cœur de la protection des données personnelles : Le nouveau programme de travail 2026-2028 de la mission d’analyse économique de la CNIL « Économie de la donnée : la CNIL publie son programme de travail pour 2026-2028 » publié le 2 février 2026.Intelligence artificielle-Absence de publication par la Commission des lignes directrices précisant la mise en œuvre pratique de l’article 6 de l’AI Act le 2 février 2026.Plateformes-WhatsApp devient une très grande plateforme : Communiqué de la Commission européenne du 26 janvier 2026.Régulation-Ingérences étrangères informationnelles lors des élections : une clarification des outils pénaux et procéduraux : circulaire du garde des Sceaux du 21 janvier 2026
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres