Code de la consommation — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 040 articles · Code de la consommation
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Pour l'application de la présente section, on entend par :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 28
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire…
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