En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
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Décisions mentionnant Article L224-25-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.