Article L224-25-10 · Code de la consommation — CodexAI
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L224-25-10
Article L224-25-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.
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