Codes de loiCode de la consommationPartie législative nouvelleLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesParagraphe 1 : Droits du consommateurL224-25-13

Article L224-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

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