Article L224-25-18 · Code de la consommation — CodexAI
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L224-25-18
Article L224-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
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