Article L224-25-12 · Code de la consommation — CodexAI

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Article L224-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

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Article L224-25

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-25-12 — à vérifier avec chaque décision.

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Chambre 3

69131e4c5b3dad316d0c436f

21 octobre 2025

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Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

21 octobre 2025

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58b7cdc6046d47f33c33

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f3

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