Code de commerce — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juge…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires. La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du G…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 30
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 25
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Page 74 · 5 101 résultats