Article L947-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 25

Code de commerce

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Articles cités dans le texte

Article L722-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L947-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3639ba5988459c58ce5

5 juillet 1984

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