Article L936-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Articles cités dans le texte

Article L621-4

Décisions citant cet article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100139

19 février 2013

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