Article L937-3 · Code de commerce — CodexAI
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L937-3
Article L937-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 20 novembre 2016
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Texte de l'article
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
Articles cités dans le texte
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