Article L947-3-1 · Code de commerce — CodexAI
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L947-3-1
Article L947-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 20 novembre 2016
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Articles cités dans le texte
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