Article L732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Articles cités dans le texte

Article L721-1

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article L732-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601941_20260316

16 mars 2026

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500380_20250211

11 février 2025

1ère chambre

DTA_2500857_20260205

5 février 2026

← Retour au Code de commerce