SIREN 987 767 225

SIREN

987 767 225

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

686453960bb2f8a66ca68731

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750c36527a11effc4b785

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a0a1a1dbfbd5d79cd620

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786df7edf5b5c7d10cabfdf

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67096c9106866c0645d28470

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce4048d6ea26f688da999

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce4048d6ea26f688da99b

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce4048d6ea26f688da99d

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1 octobre 2024

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CAA69

DCA_22LY03720_20240611

{"description": "La cour rejette la requ\u00eate des contribuables, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s. Elle confirme ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble."}

11 juin 2024

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CAA69

DCA_22LY03725_20240611

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11 juin 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5d2b89538338ecde8a2

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

67fea66b7a459da3dcdeb2b7

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

642e6400826f3a04f52168fd

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

6360ca513c369c7f74996ece

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

...

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fde5f522ee2173a4bc4d364

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22 juin 2018

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Cour d'Appel

6035412b7a396d6ad6f96160

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25 mai 2016

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Cour d'Appel

6036a9a8ff9f8d4b452cf276

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17 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92109

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5 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0e2ec25a97f0381f5312

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8 octobre 2014

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