SIREN 982 575 532
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2026
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8 octobre 2025
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7 juillet 2025
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8 janvier 2025
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14 octobre 2024
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14 octobre 2024
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4 octobre 2024
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4 octobre 2024
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67003209c34eb4cc85789613
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1 octobre 2024
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La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare recevable la contestation des époux [Z], et rééchelonne les créances sur une durée de 24 mois à taux 0%, subordonné à la vente du bien immobilier. Elle ordonne également que les époux [Z] puissent ressaisir la commission de surendettement après ce délai.
29 octobre 2019
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5fdaaa15fe53ee3b142002d1
La Cour d'Appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que le premier palier sans remboursement était justifié par la nécessité pour le demandeur de rembourser préalablement une dette exclue du plan. Elle a également considéré que le traitement différencié des créanciers était légitime au regard de l'intérêt du débiteur et des caractéristiques des dettes, et que l'effacement partiel de la créance de la créancière était conforme aux dispositions légales. La demande de la créancière au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
6 juin 2019
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