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SIREN 884 260 589

SIREN

AUNAY (PITCHOUN)

884 260 589 LE NEUBOURG

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6901ad9c748a422ad9535351

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b18d498bcafcb3a63e02f

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c80ecbbb650faffb02d

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

671b35b02edfb0b58c05f06e

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

661f66102313f20008a527c5

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be44f9

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d797e12c85000874b10c

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

6520f6a4bb275d83183a3d8e

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca432b9066fd7c90fc28af

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c109b7bf9fd47c90a13dd2

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

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7 septembre 2022

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