Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale









ORDONNANCE DE CADUCITE



N° RG 22/03484 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGP7

Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ à compétence commerciale du HAVRE, décision attaquée en date du 17 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00932





Monsieur [N] [O]

Représentant : Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE



APPELANT

Maître [J] [I] prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [N] [O]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE



S.E.L.A.R.L. AJIRE, prise en qualité d'administrateur judiciaire de M. [N] [O] 

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE



INTIMES







Nous, Madame FOUCHER-GROS, Présidente de chambre, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03484 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGP7,



Le 24 octobre 2022, M. [O] a relevé appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2022 par le tribunal judiciaire du Havre qui a, entre autres dispositions,constaté la cessation des paiements de M. [N] [O], prononcé la résolution du plan de sauvegarde du 17 avril 2018, fixé provisoirement l'état de cessation des paiements au 17 avril 2022, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [O]. 



M. [O] a intimé Me [I] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJIRE; 



Le 12 décembre 2022, M. [O] a reçu du greffe l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile. 



M. [O] n'a pas remis ses conclusions. 



Par courrier du 16 janvier 2023, le greffe a sollicité les observations de M. [O] quant à la caducité de la déclaration d'appel dans un délai de dix jours, soit au plus tard le 26 janvier 2023. M. [O] a répondu qu'il n'entendait pas soutenir son appel. 





MOTIVATION DE LA DECISION : 



Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile : «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe »



M. [O] a reçu l'avis de fixation de l'affaire le 12 décembre 2022. A ce jour, plus d'un mois après la réception de cet avis il n'a pas remis ses conclusions au greffe. 



Il en résulte que la déclaration est caduque. 





PAR CES MOTIFS : 



 Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Déclare caduque la déclaration d'appel formée 24 octobre 2022 par M. [O] enregistrée sous le numéro RG 22/023484 ;



Constate le dessaisissement de la cour ;



Condamne M. [O] aux dépens de la procédure d'appel. 







Fait à [Localité 1], le 19 Janvier 2023



La présidente