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SIREN 828 869 263

SIREN

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828 869 263 MARIGNAC-LASCLARES

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Marignac-Lasclares · 16/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Marignac-Lasclares · 26/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Marignac-Lasclares · 08/02/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Marignac-Lasclares · 20/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Marignac-Lasclares · 29/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Marignac-Lasclares · 01/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Marignac-Lasclares · 05/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Marignac-Lasclares · 27/09/2018

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

6971f39dcdc6046d47397adc

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6984cefecdc6046d470efe5f

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e94fd03ea43407b9104b82

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a4fc033cf481c39a343d

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b1a542364a383b77474b6

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aa983b6868ad1f98377c

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67801b749c3ba90f51dc151f

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67115597aa7e95fd3fcf7f15

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707702881e733ee26982eff

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67003205c34eb4cc85789594

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c826185372bffe825630a7

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22 août 2024

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Tribunal Judiciaire

66d5fc81c52714c33ca452ed

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18 juillet 2024

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CAA31

DCA_22TL21512_20240530

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30 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9b8c432ce7d11a6faab

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b20ec4c4cf860008dff57a

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849128e41137cbf9fc83b1

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15 décembre 2023

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Cour d'Appel

653b598f502b828318c4e535

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653a06bed0451e8318d0eadd

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

65166c6d788aac83189e9c76

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a66073bbd03a05db965304

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5 juillet 2023

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