Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 8 janvier 2025
- ECLI
- 67801b749c3ba90f51dc151f
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10818 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ICJ Minute : 25/00040 DESISTEMENT DU 08 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 08 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Septembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10818 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ICJ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
67801b749c3ba90f51dc151f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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