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SIREN 488 682 691

SIREN

CASALTA - GASCHY AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU D'AJACCIO

488 682 691 AJACCIO

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CASALTA - GASCHY AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU D'AJACCIO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO · Ajaccio · 24/04/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

67908ed49b4b0b8d25008cc4

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a3d305b7378c3f0c5344

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

64fab99a0f624005e653f38e

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a65fd8bbd03a05db96513f

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64534c7b37f394d0f8f6652f

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94626

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20 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469f

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20 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f9

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18 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93893

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4 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

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6 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93275

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18 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9315c

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93013

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9 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9c

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2 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf5

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13 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

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28 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d5

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21 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92587

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24 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229f

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15 avril 2015

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