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SIREN 480 995 208

SIREN

MOBILISATION

480 995 208 PARIS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

696a1244cdc6046d4781893a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864ee5d3e42c22e13b8f3

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5bf0b565ec7590f7c4d

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16 octobre 2025

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CAA33

DCA_23BX00432_20250409

Satisfaction totale

9 avril 2025

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Cour d'Appel

67061e4cfde28ee420711263

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8 octobre 2024

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CAA44

DCA_23NT03772_20241004

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878c7d05d6f7f678d48d0e

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6685a7401d2b47a9d8ce0806

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66fd8a9038de0398b5165431

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b43c3fe254500083148bc

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6622b0b0c91e3bdd7a889bc3

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19 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

668d7ec253e3bdd077866dfb

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa1f5da34ad10008581707

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b63a1c51457d0f882dd21

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

6319874651eeae4f1309d194

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93382

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14 juin 2016

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Cour d'Appel

60369a4f1576b23cb5af8f9e

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25 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92657

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21 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900fe

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a217

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8 novembre 2006

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