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SIREN 449 727 346

SIREN

GILLES

449 727 346 APT

374 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

374 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 374)

Tribunal Judiciaire

68f2ae6be97b8c182997949f

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

685f104a02c5b8c8ca161858

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

65b364331d7564000872dfb6

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b3644a1d7564000872dfc2

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b3647a1d7564000872dfd7

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b364b11d7564000872dff3

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b364c51d7564000872dffd

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b364d51d7564000872e005

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b364ed1d7564000872e011

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b3650a1d7564000872e01f

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b365261d7564000872e024

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b20d8cc4cf860008dff4e1

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b0bc4a8d0ccf000877e5a3

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab730e36bfc00008d68cba

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2754a34ad10008581a9c

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2777a34ad10008581aae

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2807a34ad10008581aec

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa280ca34ad10008581aee

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2824a34ad10008581af7

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d467e12c85000874af80

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17 janvier 2024

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