Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 19 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° : 







N° RG 21/06361 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGDS



APPELANTS :



M. [T] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représenté par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER



Syndicat CGT AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Domiciliée [Adresse 4]



Représentée par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



S.A AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Gilles ARGELLIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Naïma DIGINI, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 14 décembre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 JANVIER 2024 ;



EXPOSE DU LITIGE :



Le 29 octobre 2021 M. [R] et le syndicat CGT Autoroutes du Sud de la France ont interjeté appel du jugement rendu le 28 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant la société Autoroutes du Sud de la France.



Le 29 août 2023 la société Autoroutes du Sud de la France a déposé des conclusions d'incident sollicitant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 octobre 2021 en raison de la force de chose jugée conférée au jugement rendu le 28 février 2019, la société Autoroutes du Sud de la France étant condamnée au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle fait valoir que par décision du 19 mai 2022 le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance introduite contre le même jugement le 13 mars 2019 (RG 19/01742), que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête en déféré de M. [R] et du syndicat CGT Autoroutes du Sud de la France à l'encontre de cette ordonnance, que la péremption de l'instance est donc acquise, que le second appel formé le 29 octobre 2021 est donc irrecevable.



Les appelants dans leurs conclusions d'incident déposées au greffe le 14 décembre 2023 demandent au conseiller de la mise en état de constater que la péremption de la première procédure d'appel (RG 19/01742) n'a aucune conséquence sur le second appel formé le 19 octobre 2021 (RG 20/06361), de débouter la société Autoroutes du Sud de la France de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle fait valoir que ni le délai d'appel, ni le délai de péremption ne courent contre un jugement qui n'a pas été notifié à partie, que c'est ce qu'a jugé la cour dans son arrêt du 19 octobre 2022, que l'arrêt du 19 avril 2023 est postérieur à l'arrêt du 19 octobre 2022 qui a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 octobre 2021.



MOTIFS :



M. [R] et le syndicat CGT Autoroutes du Sud de la France ont interjeté un premier appel du jugement rendu le 28 février 2019 le 13 mars 2019 (RG 19/01742). Dans ce dossier le conseiller de la mise en état a rendu le 19 mai 2022 une ordonnance constatant la péremption de l'instance, ordonnance confirmée par la cour le 19 avril 2023, en l'état de l'irrecevabilité du déféré.



Le 29 octobre 2021, M. [R] et le syndicat CGT Autoroutes du Sud de la France ont interjeté un second appel du jugement rendu le 28 février 2019 (RG 21/06361). Dans ce dossier le conseiller de la mise en état a rendu le 3 février 2022 une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel, ordonnance infirmée par la cour le 19 octobre 2022.



L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de le remettre en cause en dehors des voies de recours prévues par la loi.



La force de chose jugée concerne une décision de justice qui n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire.



L'article 390 du code de procédure civile prévoit que : « La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. ».



La décision de péremption en date du 19 mai 2022 a conféré au jugement rendu le 28 février 2019 force de chose jugée. Cette décision est irrévocable et s'applique donc à l'instance introduite le 29 octobre 2021 qui est la même instance que celle introduite le 13 mars 2019.



L'argument des appelants qui font valoir que l'arrêt qui a constaté la péremption de l'instance (19 avril 2023) est postérieur à l'arrêt qui a déclaré recevable la seconde déclaration d'appel (19 octobre 2022) n'est pas opérant dans la mesure où l'arrêt du 19 avril 2023 n'a fait que constater que la requête en déféré de l'ordonnance du 19 mai 2022 était irrecevable et que la décision de péremption est irrévocable depuis le 19 mai 2022.



Il y a donc lieu de constater que la décision irrévocable de péremption d'instance s'applique à l'instance introduite le 29 octobre 2021. 



Il ne parait pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront à la charge des appelants.



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état :



Constate que la décision irrévocable de péremption d'instance du 19 mai 2022 (ordonnance n°22.0183) s'applique à l'instance introduite le 29 octobre 2021 ;



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne les appelants aux dépens ;



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,