SIREN 414 135 558

SIREN

SELECTIRENTE (SELECTIRENTE)

414 135 558 EVRY-COURCOURONNES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e377cdc6046d477b2f2b

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3c43

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a51f033cf481c39a3f24

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb46d33109fd079acb84

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67061e6dfde28ee4207114cc

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6705780b1296b51ba2b27323

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66903661766d1156dbbfe7e6

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662a9f82c8a1343b8cd61d8f

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66216507c8ec436236deb25f

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18 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

67d1dfa933b2bc65ea7345b1

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

67d1dfbe33b2bc65ea734864

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6717ecff6d8b1985f45f0db1

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eeefc6976f1c644e7844c

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10 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

DÉFAVORABLE

La cour a ordonné l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, et a condamné la SARL KLEP'S à payer à la société SELECTIRENTE la somme provisionnelle de 36.259,79 euros au titre des loyers et charges impayés, augmentée d'un intérêt de retard calcul sur le taux de base bancaire, majoré de quatre points.

21 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

65833fac3ea7c8c1129c067a

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20 décembre 2023

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Cour d'Appel

64ae4b05a1775905dba3bc3a

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11 juillet 2023

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