Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGI

N° : 2

Assignation des :
01 et 04 Décembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 16 janvier 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE

Société SELECTIRENTE, représentée par la société SELECTIRENTE GESTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815


DEFENDERESSES

S.A.R.L. JEYSHAN DISTRIBUTION, exerçant sous l’enseigne FRANPRIX
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC87

S.A. JMS DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]

non représentée 
DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 01 et 04 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société SELECTIRENTE, représentée par la société SELECTIRENTE GESTION déclare se désister de son instance et action ; que la SA JMS DISTRIBUTION n’a pas constitué avocat ;

Que l’acceptation de la S.A.R.L. JEYSHAN DISTRIBUTION, exerçant sous l’enseigne FRANPRIX n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société SELECTIRENTE, représentée par la société SELECTIRENTE GESTION de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 16 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Fabrice VERT