Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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N° RG 23/58225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]

N° : 9

Assignation du :
02 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 17 janvier 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. 
DEMANDERESSE

Société SELECTIRENTE, représentée par la société SELECTIRENTE GESTION
[Adresse 1]
[Localité 6]
[Localité 5]

représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815

DEFENDEURS

Monsieur [K] [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté 

Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté 


DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 19 février 2016, la société Five Finger Investments, aux droits de laquelle se trouve la société Selectirente, a donné à bail commercial à M. [K] [V] des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer annuel HT de 20 000 euros HT et HC.

Aux termes d’un acte sous seing privé du 11 janvier 2018, 
M. [K] [V] a conclu avec M. [P] [V] un contrat de location-gérance.

Le 30 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 10 441,53 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

Le 25 septembre 2023, elle a fait délivrer au preneur un nouveau commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 10 613,48 euros.

Par acte en date du 2 novembre 2023, la société Selectirente a fait assigner en référé MM. [V] sollicitant de :

CONSTATER qu’à la suite du commandement délivré le 
25 septembre 2023, la clause résolutoire est acquise faute par Monsieur [K] [V] d’avoir régularisé la situation

EN CONSEQUENCE
Vu les articles 1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article 
L. 145-41 du Code de commerce

CONSTATER la résiliation du bail et déclarer Monsieur [K] [V] occupant sans droit ni titre

ORDONNER l’expulsion des lieux loués de Monsieur [K] [V] ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises et objet garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner

CONDAMNER provisionnellement Monsieur [K] [V] solidairement avec Monsieur [P] [V] à payer en principal à la société SELECTIRENTE la somme de 11.070.53 € au titre des loyers et charges impayés, augmentée d’un intérêt de retard calculé sur le taux de base légal en vigueur

CONDAMNER provisionnellement Monsieur [K] [V] solidairement avec Monsieur [P] [V] à payer en principal à la société SELECTIRENTE la somme de 1.107.05 € au titre de l’article VII du contrat de bail

DIRE que le dépôt de garantie sera conservé par la société SELECTIRENTE à titre de premiers dommages et intérêts



FIXER ET CONDAMNER provisionnellement Monsieur [K] [V] à payer à la société SELECTIRENTE une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre les charges et taxes jusqu’à la remise des clés et état des lieux,

CONDAMNER Monsieur [K] [V] solidairement avec Monsieur [P] [V] à payer à la société SELECTIRENTE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNER Monsieur [K] [V] solidairement avec Monsieur [P] [V] aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût des commandements de payer.”

Les défendeurs, cités par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.

Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail à l’article VII, délivré le 25 septembre 2023, porte sur une somme en principal de 10 613,48 euros, 3ème trimestre 2023 compris, un décompte détaillé de la dette locative étant annexé à l’acte.

Il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé intégralement dans le délai d’un mois imparti au preneur, un virement ayant été effectué le 
10 octobre 2023 à hauteur de la somme de 7 391,49 euros.

C’est donc à bon droit que la société Selectirente sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 25 octobre 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés.

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”. 

La société bailleresse sollicite une provision de 11 070,53 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus.

Il sera fait droit à la demande qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse au vu des décomptes versés aux débats.

Sur les demandes au titre des clauses pénales 

La société Selectirente sollicite :
- une indemnité de 1 107,05 euros à valoir sur la clause pénale de 10% en application de l’article VII du bail, 
- la conservation du dépôt de garantie représentant trois mois de loyers.

Ces demandes seront écartées au stade du référé comme susceptibles de conférer un avantage excessif au bailleur et doivent être soumises à l’appréciation du juge du fond.

Sur la condamnation de M. [P] [V]

Le bail stipule que le preneur est autorisé à donner son fonds en location gérance en restant solidaire de toutes les clauses et conditions du contrat de bail.

Dans ces conditions les demandes de condamnation solidaire du preneur et du locataire-gérant apparaissent bien fondées.

Sur les autres demandes 

Il sera fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

Les défendeurs supporteront in solidum la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 
25 septembre 2023 qui constitue l’acte nécessaire à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 25 octobre 2023,


Ordonnons l’expulsion de M. [K] [V] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 3] à [Localité 8], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, 

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 

Condamnons solidairement M. [K] [V] et M. [P] [H] à payer à la société Selectirente la somme provisionnelle de 11 070,53 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arrêtés au 4ème trimestre 2023 inclus,

Condamnons solidairement M. [K] [V] et M. [P] [H] à payer à la société Selectirente une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale de 10%,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie, 

Condamnons solidairement M. [K] [V] et M. [P] [H] à payer à la société Selectirente la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons in solidum M. [K] [V] et M. [P] [H] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 25 septembre 2023,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande, 

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à [Localité 7] le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,



Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL