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SIREN 390 304 384

SIREN

390 304 384

390 304 384

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

CAA33

DCA_21BX02974_20231003

Satisfaction partielle

3 octobre 2023

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CAA33

DCA_20BX03995_20221213

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13 décembre 2022

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CAA33

DCA_19BX03716_20220713

Satisfaction partielle

13 juillet 2022

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CAA33

DCA_19BX05013_20220713

Satisfaction totale

13 juillet 2022

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CAA33

DCA_19BX03599_20220607

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7 juin 2022

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd4

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9 septembre 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee1

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

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29 avril 2021

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e63

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1 mars 2021

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfc

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4 février 2021

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

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18 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c39

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbd

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30 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b21

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9 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94afa

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26 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b62

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26 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 septembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c0

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11 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a5

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10 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489b

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3 février 2020

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