CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler 1'arrêté de nomination et de classement du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de la Guadeloupe ne l'a pas classé dans le corps des professeurs certifiés de classe normale à un échelon supérieur au troisième et sans ancienneté au 1er septembre 2015, ensemble la feuille de classement y afférente. 
 Par un jugement n° 1800552 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2020, M. A, représenté par la SCP Ezelin-Dione, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 octobre 2019 ;  
 2°) d'annuler 1'arrêté de nomination et de classement, en date 6 mars 2017, en tant que le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a classé dans le corps des professeurs certifiés de classe normale au troisième à un échelon supérieur de son grade et sans ancienneté à la date du 1er septembre 2015, ensemble la feuille de classement y afférente ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son classement, en tenant notamment compte de la reprise de ses services effectués à la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, avec toutes les conséquences de droit, dont la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas démissionné de son emploi au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe ;  
 - il n'a eu connaissance de la décision du 29 novembre 2013 que le 25 juin 2017 ; 
 - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ;   
 - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, en ce qu'elle a subordonné le congé sans rémunération pour convenances personnelles à des conditions non prévues par cet article ; 
 - la décision du 29 novembre 2013 est intervenue en méconnaissance de la procédure relative à l'abandon de poste. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 12 novembre 2015, M. A a été nommé professeur certifié de classe normale à compter du 1er septembre 2015 et classé au 2ème échelon avec une reprise d'ancienneté de 7 mois et 21 jours correspondant aux services accomplis en qualité de personnel non titulaire de l'éducation nationale depuis le 27 septembre 2012, puis, à compter du 10 octobre 2015, au 3ème échelon de ce grade sans ancienneté. Cet arrêté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 janvier 2017, le recteur a repris un arrêté identique le 6 mars 2017. M. A relève appel du jugement du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté en tant qu'il ne l'a pas classé dans le corps des professeurs certifiés de classe normale à un échelon supérieur, ensemble la feuille de classement y afférente. 
 2. En premier lieu, la feuille de classement accompagnant l'arrêté du 6 mars 2017 portant classement de M. A constitue un acte préparatoire à cet arrêté et non une décision faisant grief. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions dirigées contre cette feuille de classement comme irrecevables. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que l'arrêté litigieux du 6 mars 2017 aurait dû tenir compte des services qu'il a accomplis en qualité de personnel non titulaire, puis d'agent titulaire à la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe (CCI) du 1er avri1 2004 au 26 septembre 2012.  
 4. Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de 1' éducation nationale : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; () Il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées. "  
 5. Il résulte de ces dispositions que les services accomplis par les agents vacataires ou titulaires de la CCI, qui sont des agents publics non titulaires de la fonction publique, doivent être pris en compte pour la détermination de l'échelon et du grade auxquels ils sont nommés dans leur nouveau corps. En outre, s'il n'est pas tenu compte des services accomplis en qualité d'agent public non titulaire lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an, les congés sans traitement obtenus en application de dispositions réglementaires ne sont pas considérés comme interruptifs.  
 6. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que M. A a travaillé à temps plein en qualité d'agent contractuel puis d'agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe (CCI) à compter du mois d'avril 2004 et jusqu'au mois de septembre 2012 inclus. Il a ensuite bénéficié, à compter du mois d'octobre 2012, d'un congé pour convenance personnelle en application du statut institué par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Par une décision de la présidente de la chambre de commerce et d'industrie du 29 novembre 2013, il a été radié des cadres mais cette décision a été annulée par un arrêt de la cour n°19BX03716 du 13 juillet 2022. Ainsi, M. A avait toujours la qualité d'agent public de la CCI, placé en congé sans traitement, à la date à laquelle il a été nommé professeur certifié.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions auxquelles les dispositions précitées de l'article 11.5 du décret du 5 décembre 1951 subordonnent la prise en compte des services qu'il a effectués en tant qu'agent public au sein de la CCI.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est également fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de 1'arrêté de nomination et de classement du 6 mars 2017 en tant que le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a classé au 2ème échelon avec une reprise d'ancienneté de 7 mois et 21 jours à compter du 1er septembre 2015, puis, au 3ème échelon de ce grade sans ancienneté à compter du 10 octobre 2015. Par suite, il est également fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que, dans cette mesure, de la décision litigieuse.  
 9. Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de modifier le classement auquel M. A a été nommé professeur certifié de classe normale à compter du 1er  septembre 2015 en tenant compte des services effectués à la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre entre les mois d'avril 2004 et septembre 2012 et de procéder à la reconstitution de carrière en résultant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 10. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 octobre 2019 est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté de nomination et de classement du 6 mars 2017 est annulé en tant qu'il a classé M. A au 2ème échelon avec une reprise d'ancienneté de 7 mois et 21 jours à compter du 1er septembre 2015, puis au 3ème échelon de ce grade sans ancienneté à compter du 10 octobre 2015.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de modifier le classement auquel M. A a été nommé professeur certifié de classe normale à compter du 1er septembre 2015 en tenant compte des services effectués au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre entre les mois d'avril 2004 et septembre 2012 et de procéder à la reconstitution de carrière en résultant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Manuel B 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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