SIREN 385 373 162

SIREN

INTRUM JUSTITIA

385 373 162 LYON 7EME

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

68e409ce681ed727f2a44708

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

670578041296b51ba2b271e9

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6700320fc34eb4cc85789734

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297b480b1d994348a6237

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0e8d35bbe450008b2ccde

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

650d308e71dfcd8318200ee4

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

642fb67ecece1704f5747708

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63be62c613ef607c90ab62ef

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c52994a2c4236379079aec

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df6dd0d41e0057d43e10d

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627df9810d41e0057d43e795

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

626cd33dbd20aa057d9f3875

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

62721940228a02057de675d5

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca676259467d50b817e78c

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de cantonnement de la saisie. Elle statue à nouveau et cantonne le montant de la saisie-vente à la somme de 69 802,03 euros. Elle condamne in solidum les appelants à payer à l'intimée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.

29 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94346

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6 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc5c221e362f8016af6b90

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle rejette les arguments des appelants sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution, le manquement au devoir de mise en garde, le caractère excessif de la clause pénale et la capitalisation des intérêts. Les appelants sont condamnés in solidum à payer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

603580325c2a67a582a3c7c4

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14 avril 2016

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9264f

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21 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b163

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28 mai 2008

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