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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 159/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-41.646, Inédit
Cassation
17 octobre 2007
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-40.837, Inédit
Désistement
17 octobre 2007
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-45.085, Inédit
Cassation sans renvoi
17 octobre 2007
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.