Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-20 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301080

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93372

Pôle 4 - Chambre 1

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