Article R261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

1ère Chambre

60363f547293d0a1296c017f

1ère Chambre

603641bc5989c0a37e7d7f10