Article R261-6 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Partie réglementaire›Livre II : Professions et activités›Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre unique›Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›Sous-section 1 : Composition›R261-6

Article R261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

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Texte de l'article

La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf membres :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-6 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505270_20251024

24 octobre 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310299

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