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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Partie réglementaire›Livre II : Professions et activités›Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre unique›Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›Sous-section 3 : Fonctionnement›R261-15

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 28 février 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-15 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

60794b9c9ba5988459c4385f

13 mai 1987
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300047

20 janvier 2015
CC

civ3

61372204cd580146773f98ae

17 novembre 1993
CC

civ3

613722dccd580146774026a8

23 avril 1997
CA

1re chambre civile

6961270ccdc6046d47c28a78

6 janvier 2026
TA

5ème Chambre

DTA_2206547_20251219

19 décembre 2025
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