Article 1031-23 · Code de procédure civile — CodexAI
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1031-23
Article 1031-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 15 mai 2017
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Texte de l'article
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
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