Article 1031-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 15 mai 2017

Texte de l'article

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Décisions citant cet article

5 857 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1031-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff51247aa307a20ab09a

16 décembre 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

19 octobre 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200314

23 mars 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004