Article 1031-21 · Code de procédure civile — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure civile
›
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
›
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
›
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
›
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
›
1031-21
Article 1031-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 15 mai 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
Articles cités dans le texte
Article 1031-12
Article 1023
Précédent
Article 1031-20
Suivant
Article 1031-22
← Retour au Code de procédure civile