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Décisions mentionnant Article 1031-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Réforme des nullités en droit civil et commercial : impact sur le droit des sociétés selon la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Par Mounir Boualili.
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 , intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. Ces réformes s’inscrivent dans un objectif ambitieux : moderniser, sécuriser et faciliter les opérations des entreprises françaises, notamment en matière de gouvernance, de financement et de dématérialisation des titres transférables. Cet article propose une analyse détaillée des principales dispositions de cette loi et de leurs impacts concrets sur le droit des sociétés, en s’appuyant sur les nouveautés concernant la création d’actions de préférence, les modalités de vote, la dématérialisation des titres et l’utilisation des moyens électroniques pour la tenue des assemblées et délibérations.
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]