LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Décisions mentionnant Article 713-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations