Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biensParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères695-9-21

Article 695-9-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 juillet 2010

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Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.

Articles cités dans le texte

Article 695-9

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