Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre Ier : De l'exécution des sentences pénalesChapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscationSection 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne713-31