Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article 713-18 — à vérifier avec chaque décision.