que la parcelle objet de la vente avait été classée en zone UD constructible dans le POS approuvé le 7 octobre 1999, M.

de la vente, a révélé que des produits avaient été enfouis sur les terrains vendus et que la gérante de la société Etablissements A.

de quatre RML a ainsi été créé sans permis d'aménager ; que M.

Ainsi, suite à un premier signalement datant de 2014, une inspection des installations classées a été organisée qui a abouti à une mise en demeure délivrée par le Préfet de la Drôme par arrêté du 19 novembre

sans autorisation préalable d'une installation classée et d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait de deux infractions totalement

du 23 juillet 1990 relatif à la cession des parcelles cadastrées [...] et [...] ne mentionne pas l'exploitation antérieure d'une carrière souterraine, a été annexée à l'acte du même jour concernant la

laquelle il a été nommé gérant par assemblée générale ordinaire (dont le procès-verbal n'est pas produit) du 30 juin 2009, et il n'a été appointé, à hauteur de 4 700 euros mensuels qu'à compter de juillet

une déclaration préalable à l'édification d'une piscine hors sol, montée sur pilotis ; qu'il a entouré la piscine d'une plage et d'un enrochement, lequel supporte une terrasse ; que verbalisé le 4 juillet

Il a en outre relevé que cet avenant n'a finalement jamais été signé par les parties.

exploitées sur le terrain et qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un vice caché, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé

classées, était un problème d'exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable, ce qui visait une poursuite ayant un but totalement différent de la présente, visant, elle, un problème

C..., paysagiste, a été embauché par M.

soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur.

objet de la vente, lequel a été modifié ; que la conception des projets, différente, a rendu nécessaire l'excavation des remblais qui n'était pas prévue à l'origine ; que MARSEILLE AMENAGEMENT avait pris

pas été dictée par les gendarmes lesquels, si cela avait été le cas, auraient vérifié la rigueur du raisonnement dans le but de présenter une procédure à l'abri de toute critique ; que, par ailleurs,

Il est constant que le terrain acquis était en friche au jour de la vente, à l'exception de la présence de l'entrepôt dans lequel avait été exploité l'activité Railtech par la société X....

[Z] « n'a pas attaché d'importance particulière » à la mention de l'acte de vente relative à la présence d'une installation classée sur le terrain d'emprise du bien vendu ; qu&

objet de la vente au regard des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, et qu'il faisait expressément référence aux arrêtés d'autorisation d'installations classées pour