Yvonne, veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 6 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'usure

des poursuites pénales ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que Loïc X... a loué plusieurs véhicules sous l'identité usurpée de Stéphane Y... ; qu'il a, notamment, loué le 16 décembre 2002 un

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et usure

Les investigations entreprises ont établi par ailleurs que des dettes personnelles de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'usure

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre notamment Marcel Z..., Jean- Claude A... et Guido B... des chefs d'usure

code civil ; 2 / qu'ayant relevé qu'ils reconnaissaient être débiteurs du reliquat afférent au prêt de 400 000 francs du 19 octobre 1984, la cour d'appel aurait dû appliquer aux intérêts de cette dette

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion de fonds, tentative d'extorsion et délit d'usure

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

que plus encore dans quelques cas, Roland Z... s'est paré de la qualité de directeur, directeur général de Pierre X... ou Pierre X... joaillerie ou de président de B... joaillerie qui constitue une usurpation

Madame [U] [V] en conteste le principe même, exposant qu'elle résulte d'une usurpation d'identité.

francs au profit de Hemery alors que la convention lui imposait de garder les fonds jusqu'à un arrêté de compte qui n'avait eu lieu que bien plus tard ; que le demandeur n'avait pas à se faire juge des dettes

Sur la demande de remise de dette : 4.

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel, faux et usage, escroqueries, usurpation

Pour justifier du caractère usuraire du prêt Mme [W] [A] verse aux débats trois documents: graphiques des taux d'usure de 1999 à 2010, les seuils de l'usure par catégorie de prêts,entre 1993 et 2005,

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut