Z... pour solde de prix de meubles et qu'il avait accepté, à charge pour lui, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, les remettre à son employeur ; "... qu'il est établi qu'entré

Crédit du Nord les a assignés en référé en mainlevée de l'opposition ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'opposition l'arrêt retient que le seul fait que le bénéficiaire ait fait du chèque un usage

déterminé ; que le simple retard à restituer ne caractérise pas, à lui seul, l'élément matériel du délit d'abus de confiance dès lors qu'il n'a pas été fait des fonds remis un usage contraire à l'objet

Collection Mobilier Contemporain (la société CMC) a, le 15 janvier 1989, par l'intermédiaire de l'agence Lamy, pris à bail un local commercial de la compagnie Neuchateloise en versant, à la signature du contrat

l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., dirigeant de la société Arche Construction, a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage

l'impôt sur les sociétés, d'avoir sciemment omis de passer des écritures comptables ou passé des écritures comptables inexactes ou fictives, et fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage

Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en considérant la transaction comme valable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ayant fait un usage

première vente présentée par les actionnaires de la SEM ; que, considérant que la commune, en sa qualité d'administrateur de la SEM, avait engagé sa responsabilité en faisant d'un bien de cette société un usage

; que le caractère irrévocable de l'intention frauduleuse du demandeur était donc manifeste ; qu'il ressortait de ces éléments que le prévenu avait tenté de faire du crédit de la société Cefelec un usage

première vente présentée par les actionnaires de la SEM ; que considérant que la commune, en sa qualité d'administrateur de la SEM, avait engagé sa responsabilité en faisant d'un bien de cette société un usage

partie civile le 29 décembre 1992, pour des abus de biens sociaux commis de 1988 à 1992 ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce que, lorsque les usages

des fonds sociaux à des fins contraires à l'intérêt social ; que, pour retenir l'abus de biens sociaux, la cour d'appel a considéré qu'au moment où le prévenu avait perçu les fonds correspondant au prêt

gérant, a été assigné en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour décider que le gérant avait fait des biens de la personne morale un usage

pouvait donc désigner de délégués syndicaux sans que OTAHI mette un terme préalable au mandat de ses délégués syndicaux, que les documents produits en note autorisée en délibéré ne démontrent pas un usage

[F], à savoir la poursuite d'une activité déficitaire et l'usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la personne morale dans un but personnel.

Z... ont fait des biens de la société Fourrier productions, de mauvaise foi, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt social, ce dans le but de favoriser une société dans laquelle ils étaient personnellement

X... a fait des biens de la société Cofimeta un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas recherché l'usage contraire à la société Cofimeta et a ainsi privé

X... et son épouse étaient les uniques porteurs de parts, ce dernier n'avait pas fait du crédit de la société Chauffegaz un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une entreprise dans laquelle